Conditions générales d'utilisation :
Introduction
Annonces.Proximeety.com est la propriété de la société B-CITY, inscrite au registre du commerce de CRETEIL (94), sous le numéro B 483 448 908, ayant son siège social au: 4 allée des Ambalais - 94 420 Le Plessis Trévise - France.
Acceptation des conditions générales
En utilisant les services d’Annonces.Proximeety.com, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation & d'adhésion suivantes. Lisez les attentivement.
En cliquant sur le bouton "soumettre l’annonce", ou en envoyant un message interne à un utilisateur de notre site, vous acceptez les conditions décrites ci-dessous.
Annonces.Proximeety.com se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes conditions. Pour l'utilisateur, tout usage des services d'Annonces.Proximeety.com, après modification des conditions générales d'utilisation, vaut acceptation totale des nouvelles Conditions.
Propriété intellectuelle
Les marques, les logos, les graphismes, les textes et d’une manière générale tout le contenu du site Annonces.Proximeety.com est la propriété de la société B-CITY. Toute représentation ou reproduction du site Annonces.Proximeety.com, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'utilisateur reconnaît que B-CITY est l’unique propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au site Annonces.Proximeety.com. Toute reproduction totale ou partielle de ce site est interdite sans autorisation expresse et préalable.
Accès aux services
Les services d'Annonces.Proximeety.com sont réservés aux plus de 18 ans. Si vous êtes âgé(e) de moins de 18 ans, vous êtes prié(e) de ne pas utiliser ces services.
Le simple accès au site Annonces.Proximeety.com, est libre et gratuit.
Annonces.Proximeety.com s'efforce au maximum de ses possibilités de maintenir accessible le site visible 7 jours sur 7 ; et 24 heures sur 24. Il peut cependant interrompre temporairement sa disponibilité, notamment pour des raisons techniques. Annonces.Proximeety.com n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.
Généralités
Annonces.Proximeety.com est gratuit, consulter une annonce ou y répondre est gratuit aussi bien pour les professionnels que pour les particuliers.
Poster une annonce sur notre site est également gratuit.
Si vous postez une annonce, vous devez accepter que celle-ci soit lue avant mise en ligne par notre équipe. En effet, Annonces.Proximeety.com se réserve le droit de ne pas inclure et même de supprimer unilatéralement toute annonce qui sera jugée contraire à la loi, à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Les annonces de mauvais goût, susceptibles de choquer les lecteurs du site seront également refusées, sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnisation ou compensation.
L’équipe d’Annonces.Proximeety.com se réserve également le droit de supprimer le compte d’un membre sans devoir fournir de justification.
Enfin, pour rappel, l'annonceur est tenu de déclarer aux autorités fiscales compétentes les revenus qu'il perçoit. La société B-CITY ne pourra pas être tenu responsable de la non déclaration de ces revenus.
Conseils d'utilisation
Annonces.Proximeety.com vous avise ici expressément de l'existence de risques à entrer en contact par Internet avec des utilisateurs inconnus, mineurs ou dont les intentions sont frauduleuses ou criminelles. Notez bien qu’Annonces.Proximeety.com ne peut confirmer l'identité d'un membre. Par conséquent, il faut être prudent en entrant en contact avec d'autres membres. L’utilisation de l’Internet, d’une manière générale, et en particulier d'un site de petites annonces doit être envisagée avec prudence. Nous vous invitons donc à vous assurer au maximum du sérieux de vos interlocuteurs avant d’envisager une rencontre réelle.
Par ailleurs, comme Annonces.Proximeety.com ne peut s'immiscer dans les communications ou activités entre membres, vous libérez donc Annonces.Proximeety.com (ainsi que ses représentants et employés) de toute plainte, ou de tous dommages-intérêts en relation avec un tel conflit.
Nous invitons nos utilisateurs à faire preuve de la plus grande méfiance, plus particulièrement :
- vis à vis des interlocuteurs qui se disent en voyage d'affaires à l'étranger (en Côte d'Ivoire, en particulier),
- ou vis à vis des interlocuteurs qui vous demandent de leur envoyer de l'argent par Western Union ou par mandat cash.
Ne donnez jamais suite à ce genre de contacts. Il s'agira la plupart du temps d'une tentative d'escroquerie. N'hésitez pas à nous contacter si vous êtes témoin de ce genre d'abus.
Nous invitons nos utilisateurs à suivre également les recommandations suivantes :
- Rencontrez votre interlocuteur pour la transaction. Nous vous conseillons d’organiser cette rencontre dans un lieu public, et d’en informer un tiers.
- Ne donnez jamais vos informations personnelles ou bancaires (comme par exemple votre numéro de sécurité Sociale, votre numéro de carte de crédit) par Internet ou par téléphone, à qui que ce soit.
- Si vous êtes vendeurs, vérifiez toujours que le paiement a bien été viré sur votre compte avant d'expédier des objets. Ensuite, n’effectuez aucun remboursement sous un délai inférieur à 15 jours à partir de la date d’encaissement. En effet, certaines méthodes de paiement ne sont pas immédiates et/ou peuvent être rejetées au bout d'un certain délai.
- Enfin, méfiez-vous des propositions trop belles pour êtres vraies ; ne soyez pas naïfs.
Pour rappel, Annonces.Proximeety.com n’intervient jamais comme intermédiaire ou tiers de confiance dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. Annonces.Proximeety.com n'offre ni programme de protection ni système de paiement sécurisé pour vos achats. Si un e-mail vous affirme le contraire, il s’agira d’une tentative de phishing (ou hammeçonnage).
Acceptation des petites annonces
Afin de garantir le sérieux et la qualité d'Annonces.proximeety.com ; il est demandé aux utilisateurs de respecter les consignes ci-dessous :
- L'annonce doit être rédigée en français, de manière précise et ne doit pas induire en erreur le lecteur.
- Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même produit (Annonces.Proximeety.com ne gardera pas d'annonces périmées dans le but d'augmenter artificiellement sa base de données. Au delà de 90 jours, les annonces disparaîtront automatiquement si celles-ci n'ont pas été renouvelées par les annonceurs).
- L'annonceur doit obligatoirement indiquer un e-mail valide (nous ne publions aucune annonce sans avoir au préalable vérifié la validité de l'adresse mail fournie par l'auteur de l'annonce).
- Les professionnels qui déposent une annonce sur Annonces.Proximeety.com sont tenus de préciser leur numéro de registre du Commerce (Siren, Siret ou RCS).
- Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée.
Refus des petites annonces
Il est STRICTEMENT INTERDIT de :
- Publier une annonce dans la mauvaise catégorie ou dans la mauvaise sous-catégorie.
- Publier deux annonces aux contenus identiques.
- Proposer plusieurs biens ou services à l’intérieur d’une même annonce.
- Publier une annonce trop courte, incomplète ou ambiguë.
- Insérer un lien hypertexte dans le texte descriptif de la petite annonce.
- Surcharger nos services d’une quelconque façon que ce soit et détourner une fonctionnalité de son usage initial.
- Vendre des produits contrefaits sur notre site, conformément à l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, qui sanctionne la vente de copie.
- Publier une annonce dont l’objet est réglementé ou interdit par la loi (armes, chiens dangereux ou de moins de 8 semaines, drogue, produits sanguins, organes, médicaments, fourrures, défenses, insignes ou uniformes de police, biens contrefaits, enregistrements pirates, points de permis de conduire, tabac, alcool, animaux exotiques, etc.)
- Utiliser les détails d’un tiers (nom, numéro de téléphone, adresse postale, email, photo, etc.)
- Dévoiler des éléments de nature privée ou violer la vie privée d'une personne (par exemple en utilisant la photo du visage d’un tiers ou en utilisant sa signature).
- Republier une information déjà placée par un autre utilisateur.
- Faire apparaitre un numéro de téléphone surtaxé dans une annonce (sauf catégorie « Voyance/Paranormal »).
- Publier des annonces dont l’objet est de faire de la publicité pour des sites ou services concurrents à Annonces.Proximeety.com.
- Publier une annonce faisant la promotion d'une agence matrimoniale ou d'un site de rencontre concurrent à www.proximeety.com.
- Faire de la publicité pour des tirages au sort ou des « jeux concours » divers.
- Publier une annonce proposant des services financiers dits pyramidaux (idem pour les « chaînes d'argent » ou les offres marketing multi-niveaux).
- Proposer des financements ou des prêts entre particuliers.
- Publier une photo à caractère pornographique ou assimilable à de la prostitution.
- Publier une annonce ou y répondre en envoyant un message assimilable à du scam et/ou du spam.
Pour rappel, le non respect des interdictions listées dans le paragraphe ci-dessus entrainera la suppression de votre annonce et pourra également entraîner la suppression de votre compte utilisateur.
Règles particulières
=> Animaux :
- Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural).
- Votre annonce doit contenir l'âge des animaux. En effet, seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
- L'annonce doit préciser l'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F, sans ambiguïté.
- Si l'annonce est diffusée par un professionnel, celui-ci est tenu de préciser le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
- L'acquisition, la cession ou l'introduction des chiens de 1ère catégorie (dits "chiens dangereux" ou "chiens d'attaques"), comme le pit-bull notamment, est légalement interdite et puni par la loi. Par conséquent, aucune annonce pour la vente ou même pour la cession gratuite d'un chien de cette catégorie ne sera acceptée.
- Concernant les chiens de 2ème catégorie, toute personne souhaitant devenir propriétaire d’un chien de 2ème catégorie doit impérativement être âgée de 18 ans et ne pas avoir de casier judiciaire. Le propriétaire d'un chien de 2ème catégorie a en outre l’obligation d’avoir un permis de détention.
=> Emploi :
Il est interdit d'indiquer dans votre annonce des dispositions discriminatoires liées à la race, à l’âge ou au sexe…
- Il est par exemple interdit d'indiquer des limites d'âge maximales.
- Il est aussi recommandé de mentionner les 2 genres ; par exemple : « recherche assistant(e) » ou « recherche candidat (H/F) ».
Votre offre d'emploi doit aussi décrire clairement et explicitement le poste et la fonction proposée. Il est obligatoire d’indiquer :
- Le numéro de Siren (ou Siret ou N° de RCS) de l’entreprise,
- la raison sociale de votre société,
- le salaire et de décrire l’emploi proposé.
Les annonces proposant des "emplois adultes" (hôtesse par téléphone et/ou webcam, par exemple) seront refusés.
Enfin, il est illégal de demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à son offre d'emploi.
=> Petites annonces immobilières :
- Si vous diffusez une petite annonce en tant que professionnel de l'immobilier, vous devez obligatoirement mentionner le montant TTC de votre rémunération et/ou commission d’agence. Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, indiquez "frais d'agence/honraires inclus".
- Si un annonceur propose dans une même offre un package "bien immobilier + crédit", il est tenu de préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt, la durée de l'opération, le coût total crédit et son taux effectif global annuel. Les petites annonces qui ne comportent que le montant mensuel du crédit à rembourser, sans indiquer la durée total de remboursement sont interdites. Il est également interdit d'assimiler un remboursement de crédit à un loyer.
=> Livres :
Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel du livre, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981).
=> Services :
Les services listées ci-dessous doivent s'inscrire dans le cadre d'une offre d'assistance à domicile.
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage,
- Prestations de petit bricolage,
- Garde d'enfants à domicile,
- Soutien scolaire et cours particuliers,
- Préparation de repas à domicile et livraisons de repas à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d'une aide à domicile (à l'exception des actes médicaux),
- Assistance aux personnes handicapées et garde-malade (à l'exception des soins),
- Transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes,
- Accompagnement de personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique et internet à domicile,
- Soins et promenades d'animaux domestiques (pour les personnes dépendantes),
- Soins d'esthétique à domicile (pour les personnes dépendantes),
- Gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile.
Si ces offres de services, citées dans la liste ci-dessus, sont diffusées par un particulier à l'attention d'un autre particulier, elles doivent indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).
Pour toutes les autres offres de services non citées dans la liste ci-dessus (peinture ou plomberie par exemple), si l'annonceur est un particulier, il devra préciser « déclaration URSSAF ».
Si vous diffusez une annonce en tant qu'artisan ou dépanneur/réparateur (par exemple : maçonnerie, génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique, installation électronique, électroménagers, installation informatique…), vous êtes tenus de préciser obligatoirement les mentions suivantes :
- Votre nom,
- Votre raison sociale,
- L'adresse de votre entreprise,
- Le N° de Siren (ou Siret ou N° de RCS),
- Votre taux horaire de main d'œuvre TTC,
- Les frais de déplacements
- Et le caractère payant ou non du devis.
Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle.
=> Véhicules :
- Les petites annonces proposant la vente d'un véhicule doivent obligatoirement préciser la marque et le type du véhicule (berline, coupé, utilitaire...)
- Concernant les voitures neuves, les annonceurs professionnels doivent obligatoirement indiquer, dans leurs publicités, les informations suivantes : consommation de carburant et émissions de CO2. Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende.
- Si le véhicule proposé est un véhicule d'occasion, la petite annonce doit contenir le mois et l'année de la mise en circulation, le kilométrage total parcouru depuis la mise en circulation et la mention « 1ère main » s'il s'agit bien d’une 1ère main. Si l'annonceur ne peut garantir le kilométrage parcouru depuis la mise en circulation, celui-ci doit préciser "kilométrage au compteur", suivi de la mention "non garanti".
Responsabilité
Annonces.Proximeety.com ne peut garantir l'efficacité totale de ses services et toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de données sur le site s'engage à tenir Annonces.Proximeetty.com indemne de toute poursuite.
Annonces.Proximeety.com ne peut être tenu responsable de fausses déclarations faîtes par un membre. Les informations publiées sur Annonces.Proximeety.com n'engagent que leurs auteurs et Annonces.Proximeety.com n'est pas responsable des actions de ses annonceurs. Vous êtes donc personnellement responsable des renseignements fournis par votre petite annonce et Annonces.Proximeety.com ne constitue qu'un relais passif dans la distribution et la publication de votre information. L'utilisateur reconnaît également que le fait de déposer des informations sur Annonces.Proximeety.com est une action menée sous sa propre responsabilité et que les informations déposées n'engagent que lui. L'utilisateur est tenu pour seul responsable des textes et images le concernant diffusées sur le site Annonces.Proximeety.com.
Plaintes
Toute contestation sur le fond ou sur la forme doit être portée à la connaissance d'Annonces.Proximeety.com dans un délai de huit (8) jours à compter de sa parution ; les contestations soulevées hors ce délai seront irrecevables.
Annonces.Proximeety.com ne garantit pas que ses utilisateurs suivent les présentes conditions générales ; et dans aucune circonstance ; Annonces.Proximeety.com n'est responsable devant un membre pour tout dommage direct ou indirect issu de l'utilisation de ses services.
En outre, dans la mesure où vous-même ne pouvez pas vous conformer à toutes les lois applicables ou à tous les points énumérés dans les présentes conditions générales, vous déchargez Annonces.Proximeety.com de tous les droits de réclamations, poursuites et démarches que vous pourriez avoir à son encontre.
En cas de contestation, le tribunal du domicile du défendeur est seul compétent.
Si vous avez une plainte à formuler, nous vous demandons de nous écrire à l'adresse électronique suivante : annonces ( at ) proximeety .com.
Les clauses des conditions générales sont autonomes, et si l'une d'entre elles s'avère non valide ou inapplicable, cette clause peut être annulée et les autres restent en vigueur.
